Réglementation et Charte déontologique


AM RECOURS intervient dans le strict respect du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 qui régit l’activité des sociétés de recouvrement, avec la souscription d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, la tenue d’un compte spécialement affecté aux fonds de ses clients et le bénéfice d’une garantie financière.

Les dispositions du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 ont été codifiées aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution.

AM RECOURS est signataire de la Charte Déontologique de l’ANCR.

Téléchargez le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996